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Cameroun: sanctions pour non respect de la loi forestière

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camerounLe Ministère de la forêt et de la faune publie désormais les sanctions infligées aux auteurs d’infractions à la législation forestière et faunique, comme le recommande l’APV Flegt. La dernière publication parue ce mois de novembre, montre que l’exploitation illégale de la forêt est en baisse.

Les infractions à la loi forestière sont en baisse. C’est ce qui ressort de l’économie du   sommier des infractions à la loi forestière publié par le Ministère des forêts et de la faune (Minfof) en début de ce mois. La sanction la plus lourde avait été  infligée à la Société Hazim et Cie, sommée de payer près de 9 milliard FCFA d’amende pour exploitation non autorisée dans l’unité d’aménagement forestière (UFA) 10030 (cf encadré).

Forte amende aussi pour la Sodetra Regent, une autre Société forestière qui écope d’une amende d’environ 40 millions de Fcfa. Raisons évoquées : délocalisation de la vente de coupe et exploitation non autorisée dans le domaine national. Mbogo Otabela, Directeur général de la société Flamboyant est condamné à payer plus de 60 millions FCFA au Trésor public. Le sommier indique qu’il est auteur d’un «trafic des lettres de voiture précisément de la  fraude sur les documents du Gic Sodengeng ». Il écope par ailleurs de 06 mois d’emprisonnement ferme, d’une amende d’un million de Fcfa à verser au Trésor public et d’une somme d’un peu plus de 58 000 000 Fcfa à payer au Minfof. Cette deuxième sanction lui a été infligée à la requête de ce ministère par la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Bafia.

 Faux, usage de faux, non respect des normes

Le sommier mentionne également les condamnations des nommés Biakolo et Daïrou accusé de «faux et usage de faux notamment le trafic de la signature du Ministre des forêts et de la faune dans une autorisation personnelle de coupe ». Pour ce délit, ils passeront 12 ans en prison et devront payer en plus 50.865 Fcfa d’amende. La société Wijma est pour sa part accusée d’incinération du bois sans autorisation du Minfof et attend d’être notifiée de sa sanction.

Les opérateurs privés ne sont pas les seuls à avoir été sanctionnés. La forêt communautaire Gican de Nkolbang s’est fait prendre pour exploitation forestière non autorisée dans sa propre forêt. Ses gestionnaires ont dépassé la quantité de bois autorisé. Comme elle, la forêt communale Messamena-Mindourou a aussi écopé d’une sanction pour non respect des normes d’intervention en milieu forestier dans l’UFA 1484. En conséquence, ses gérants doivent payer 1 millions de Fcfa.

 Une exigence de l’APV Flegt

La publication du sommier des infractions forestières n’est pas anodine. Il s’agit d’une exigence de l’Accord de partenariat volontaire qui engage dans son annexe 7 «les  parties  à  publier  une  série spécifique  de  documents  et  données  sur  les  règles  et activités du  secteur  forestier», indiquent un groupe d’experts dans un rapport intitulé « Améliorer la Transparence dans le Secteur Forestier : Analyse des lacunes de l’APV Cameroun en matière de transparence ».

Ce document a été produit en 2012 par le Centre pour l’environnement et le développement (CED) et Global Witness, deux Ongs actives dans le secteur forestier. «L’Apv Flegt  précise également les méthodes et  canaux  à  utiliser  pour  publier  l’information, y compris les  rapports  officiels, sites internet, forums  de multiples parties prenantes, réunions publiques et médias locaux », souligne le rapport qui relève qu’une liste des infractions avec des détails sur les amendes imposées est parfois publiée par le MINFOF. Non sans regretter qu’elle ne soit pas systématique. Les experts déplorent aussi que « le détail de la manière dont le contentieux a été soldé ne soit pas toujours publié…De  nombreux  fonctionnaires continuent d’affirmer que l’information qu’ils produisent ou reçoivent est  confidentielle, même  si  elle concerne des biens publics», dénonce les experts dans le rapport.

L’Apv flegt est un accord international bilatéral entre l’Union européenne (UE) et un pays exportateur de bois qui vise à améliorer la gouvernance forestière du pays et de s’assurer que le bois importé dans l’UE remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire.

Anne Matho (JADE)

 

Etat du Cameroun contre Société Hazim, un contentieux qui date

Le recours en annulation introduit par l’Etat du Cameroun auprès de la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan dans le cadre de l’affaire l’opposant à la société Hazim et Cie (SFH) est la suite d’un feuilleton qui date de plus d’une décennie. En 2000, le Ministère des forêts et de la faune (Minfof) accuse l’entreprise forestière d’exploitation illégale de plus de 60.000 mètres cube de bois dans les UFA 10 029 et 10 030. «Après plusieurs échanges de correspondances infructueuses entre les deux parties en mai de cette année, le Minfof signifie à Hazim un montant de 2,5 milliards de FCFA à payer. Et en juillet 2002, le Ministère des forêts prend une mesure conservatoire portant suspension d’activités forestières du contrevenant », explique sur son site web, REM (Ressource extraction monitoring), une Ong observatrice indépendante des activités forestières. L’affaire se poursuit en août de la même année 2002 avec à la clé, une amende plus importante. «A titre d’amendes et pénalités, la société doit s’acquitter d’un montant de 7.114.407.750 FCFA (soit plus de 13 millions de dollars US) et 8.552.125.000 FCFA (soit plus de 15 millions de dollars US) pour les actes dont la société est accusée d’avoir commis respectivement dans les mêmes UFA», rappelle REM. A la suite de cette mesure, l’entreprise décide d’attaquer le Minfof en justice alléguant que «la mesure de suspension de ses activités et les deux notifications d’amendes étaient illégales et injuste à son égard. Elle demande par conséquent au juge des actes administratifs camerounais, en l’occurrence la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation desdits actes du chef de l’administration des forêts (le Ministre) », indique l’Ong. La SFH obtient contre toute attente gain de cause après avoir auparavant échoué à la cour d’Appel du Littoral qui avait validé la décision du Ministre. Le gouvernement va alors saisir la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan. Le verdict final est toujours attendu.

Anne Matho (JADE)

Les articles sont produits avec l’aide financière de l’Union Européenne. Le contenu de ces articles relève de la seule responsabilité de JADE Cameroun et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’union Européenne.

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