FONDAMENTAL CHANGEMENT DANS LE SECTEUR PÉTROLIER AU CAMEROUN: SIGNATURE DU DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI 2019 PORTANT CODE PÉTROLIER
Après une longue attente et des incertitudes quant à sa mise en œuvre, le décret d’application de la loi de 2019 portant Code pétrolier a enfin été signé le 24 mai 2023. Cette signature marque un tournant majeur dans le secteur pétrolier au Cameroun et apporte plusieurs changements significatifs.
Tout d’abord, le décret clarifie le cadre de protection de l’environnement en précisant la notion d’abandon d’un gisement. Il s’agit de toutes les opérations nécessaires à la cessation de l’exploitation du gisement et à la restitution des sites, incluant le démantèlement, la démolition et le déplacement des installations. Cette clarification vise à assurer une meilleure protection de l’environnement lors de la fin de l’exploitation pétrolière.
En outre, le décret établit un registre spécial des hydrocarbures, tenu par le ministre chargé des Hydrocarbures, pour chaque catégorie d’autorisation et pour les contrats pétroliers. Cela permettra une meilleure traçabilité des activités pétrolières et une transparence accrue dans le secteur.
Le décret d’application prévoit également des mesures incitatives pour les entreprises pétrolières opérant au Cameroun. Il instaure notamment la dispense du paiement du bonus de signature pour certains contrats pétroliers, l’exemption du paiement de l’impôt sur les sociétés sur une période maximale de cinq ans pour les hydrocarbures liquides et sept ans pour les hydrocarbures gazeux, ainsi que la consolidation fiscale des dépenses de recherche.
Ces mesures visent à attirer davantage d’investissements dans le secteur pétrolier camerounais et à encourager l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières du pays. Cependant, certains critiques soulignent que la baisse des impôts et des taxes ne suffit pas à attirer les investisseurs et que des efforts supplémentaires doivent être faits pour développer les capacités nationales dans le secteur.
En effet, malgré les nombreuses années d’existence de la Société nationale des hydrocarbures (Snh), celle-ci n’a pas encore découvert de nouveaux gisements pétroliers et gaziers au Cameroun. De plus, la tentative de remise en production d’un ancien champ pétrolier abandonné par Total, appelé « Mvia », a été un échec.
Il est donc essentiel pour le Cameroun de développer ses capacités en matière de recherche et d’exploration pétrolière afin de maximiser son potentiel dans ce secteur. Les investissements doivent être orientés vers la formation et le renforcement des compétences locales, ainsi que vers l’acquisition de technologies et d’équipements modernes.
En ce qui concerne le taux fixe de l’impôt sur les sociétés de 35%, qui reste supérieur au taux de l’IS de droit commun fixé à 33%, cela s’explique par la nature lucrative de l’activité pétrolière et par les bénéfices importants réalisés par les compagnies pétrolières étrangères opérant au Cameroun. Les multinationales ont probablement exercé un lobbying intensif pour obtenir des conditions fiscales favorables, bien que certains estiment que le taux aurait pu être fixé à 40% pour mieux bénéficier au pays.
En conclusion, la signature du décret d’application de la loi portant Code pétrolier marque une étape importante dans le développement du secteur pétrolier au Cameroun. Cependant, il est essentiel de mettre en place des mesures complémentaires pour renforcer les capacités nationales et maximiser le potentiel pétrolier du pays.
